Condition générale de Vente – Association Du Côté Des Femmes – organisme de formation

N° d’agrément 11950050595

SIEGE : 21 avenue des Genottes – CS – 28381 Cergy – 95805 Cergy – Pontoise Cedex – 12 avenue du 8 mai 1945 –

95200 Sarcelles
Tél : 01.30.73.18.33

Conditions générales de vente

L’OBJET ET LE CHAMP D’APPLICATION

Toute inscription à une session de formation ou commande de formation implique, de la part du/de la futur.e stagiaire et de son établissement, l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’inscription et d’établissement de la convention de formation qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

L’INSCRIPTION SUR UNE FORMATION

N’hésitez pas, si vous le souhaitez, à réserver une place sur une formation par téléphone. Ensuite, merci de confirmer votre inscription en nous envoyant un bulletin d’inscription par courrier ou mail (bulletin disponible dans les pages de ce catalogue). L’inscription ne sera effective qu’à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété et accompagné du règlement du coût de la formation.

Les inscriptions sont retenues et confirmées dans leur ordre de réception jusqu’à concurrence des places disponibles. Nous vous conseillons de vous inscrire le plus tôt possible aux formations que vous souhaitez suivre en raison de l’effectif limité que nous maintenons dans chaque formation.

LA CONVENTION DE FORMATION

Une convention de formation est établie avec le/la stagiaire ou l’employeur de chaque stagiaire. Elle est adressée, en deux exemplaires, à l’employeur au plus tard trois semaines avant le début du stage. Un exemplaire signé doit impérativement nous être retourné avant le début de la formation. Le règlement intérieur de la formation vous sera envoyé par mail au moment de la confirmation de la formation.

LA CONVOCATION ET LE DÉROULEMENT DES FORMATION

Au plus tard quinze jours avant le début de la formation, une convocation est adressée au/à la stagiaire. Cette convocation précise le lieu exact de déroulement de la formation ainsi que les heures de début et de fin de celui-ci.

Un support pédagogique documentaire est remis à chaque stagiaire à la fin de la formation soit sur une clé USB soit par l’envoi d’un lien informatique pour y accéder. Il est formellement interdit aux stagiaires d’utiliser à leur propre compte les supports de formation et les Powerpoint fournis.

À l’issue de chaque module et sous réserve d’une assiduité suffisante, une attestation de fin de formation est envoyée aux stagiaires ou bien au référent formation de l’entité du stagiaire.

ÉVALUATION

Une fiche d’évaluation, qui permet à chaque stagiaire d’exprimer ses acquis et appréciations du stage sont remplies à l’issue de la formation et remises aux formatrices. Elles sont ensuite analysées très soigneusement par ces derniers permettant ainsi d’améliorer en permanence la qualité de nos stages. Elles constituent par ailleurs le dispositif de suivi d’exécution du programme et d’appréciation des résultats, en conformité avec l’article D 6321-1 du Code du travail.

LES PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le prix de chaque formation figure sur la fiche programme du catalogue. Il est applicable pour les inscriptions fermes, reçues et confirmées, avant le 31/12/2021. Ce prix est forfaitaire, net et sans TVA (exonéré). Il ne concerne que les coûts pédagogiques. Les frais de repas, d’hébergement et de déplacement sont à la charge directe des établissements. Le règlement du coût de formation est à effectuer comptant, sans escompte, lors de l’inscription (le joindre au bulletin d’inscription). En retour, nous confirmons l’inscription et fournissons la facture mentionnant le règlement effectué.

Tout paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales de vente, ou aux conditions d’échéances contractuelles particulières éventuellement accordées et figurant sur la facture, pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-6 du Code de commerce d’un montant de 40 €. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

En cas de paiement effectué par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient à l’établissement de s’assurer de la bonne fin du règlement par celui-ci.

L’ANNULATION – LE REMBOURSEMENT

1 – Nous nous réservons la possibilité d’annuler toute formation dont, deux semaines avant la date prévue de mise en œuvre, le nombre d’inscriptions et les annulations inopinées réduiraient le groupe à un niveau incompatible avec une dynamique de groupe convenable. Les stagiaires inscrits et leurs établissements sont immédiatement informés, les règlements effectués sont remboursés ou reportés sur une nouvelle inscription.

2 – En cas d’annulation de formation à notre initiative, suite à un cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation sera facturée et les règlements excédentaires seront remboursés, à moins que la partie non réalisée de la formation soit reportée à une date ultérieure en accord avec les établissements et les stagiaires concernés.

3 – En cas d’absence partielle d’un/une stagiaire au cours d’une formation, seules les heures de présence à la formation seront facturées au titre de la formation continue. Nous nous réservons cependant la possibilité de facturer à l’établissement employeur, à titre de dédit et hors formation professionnelle, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, le montant des heures d’absence.

4 – En cas d’annulation de la part d’un/une stagiaire ou de son établissement employeur à compter de 7 jours non ouvrés compris de la formation, nous nous réservons la possibilité de facturer la totalité de la prestation à titre de clause de dédit, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies par l’association Du Côté Des Femmes font l’objet de traitements pour assurer la gestion des sessions de formation. Elles ne seront pas cédées à des tiers. Le/la stagiaire bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et opposition aux traitements pour motif légitime en faisant sa demande à :

Notre déléguée, de la protection des données l’association Du Côté Des Femmes, est disponible par mail à l’adresse suivante : cfemmes@ducotedesfemmes.asso.fr