Loi sur l’Égalité Femmes-Hommes, 4 août 2014

4 août 2014

COMMUNIQUÉ DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DE SOLIDARITÉ FEMMES

(dont est membre DU COTÉ DES FEMMES)

La FNSF se félicite de la validation par le Conseil Constitutionnel
de la Loi sur l’égalité femmes-hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, doit être signée aujourd’hui et promulguée demain.

Cette loi, en allongeant la durée de l’ordonnance de protection à six mois, renforce un dispositif destiné aux femmes victimes de violences. De plus, une prolongation par saisine du JAF (Juge aux Affaires Familiales), dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, devient possible. L’application de ce dispositif devra être accrue dans tous les départements afin de permettre à plus de femmes et d’enfants, qui seront également concernés si des faits de violence sont commis à leur égard, d’en bénéficier.

La loi permet aux victimes de violences de dissimuler leur domicile ou leur résidence en élisant domicile chez une personne morale qualifiée, ce que réclamaient depuis des années les associations du réseau Solidarité Femmes. Afin de mieux protéger les enfants, les tribunaux devront se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale lorsque l’un des parents a commis un meurtre ou des actes de torture sur la personne de l’autre parent. Plusieurs associations Solidarité Femmes avaient soutenu en ce sens des familles endeuillées lors d’homicide de femmes.

La FNSF attend que la loi famille soit encore largement amendée pour tenir compte des violences dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale.

Enfin la FNSF se réjouit du renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et du droit des femmes à disposer librement de leur corps, éléments essentiels pour garantir aux femmes la liberté et l’égalité.

Contact : Françoise Brié, Vice-présidente – 01 40 33 80 90 / 06 64 43 10 13

FÉDÉRATION NATIONALE SOLIDARITÉ FEMMES
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